Fédération de syndicats de l’Union syndicale Solidaires des ministères
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Statuts de la Fédération Solidaires Environnement

jeudi 3 mai 2018

SOLIDAIRES ENVIRONNEMENT

SNAPE ONEMA SOLIDAIRES, SNAPE AEAP, SUD RURAL EQUIPEMENT, SUD RECHERCHE EPST – SOLIDAIRES, SOLIDAIRES – METEO, SOLIDAIRES IDD.

93 bis rue de Montreuil 75011 PARIS

Tél : 01/40/09/27/23 ou 06/84/97/70/77

solidairesenvironnement@orange.fr

www.solidairesenvironnement.org/

STATUTS

Cette modification statutaire intervient suite aux décisions du Bureau Fédéral réuni le 03 12 2013

PREAMBULE RAPPELANT LES VALEURS FONDAMENTALES DU SYNDICALISME

CHARTE DOCTRINALE

La Fédération a pour objet de rassembler les Organisations Syndicales membres ou associées membres de l’Union syndicale Solidaires s’inscrivant dans le champ des agences, des établissements, des directions et des services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité, ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Elle oeuvre avec toutes ses Organisations Syndicales membres ou associées pour être porteuse d’une volonté de réunification du monde syndical à tous les niveaux.

Les valeurs fondamentales des organisations membres sont : l’unité, l’indépendance, la démocratie, la solidarité, l’action, l’insertion dans le mouvement général des travailleurs.

Chaque Organisation Syndicale membre ou associée prône les valeurs du syndicalisme de proximité tout en affirmant sa volonté de lutter pour une société plus juste, plus humaine, plus solidaire et plus démocratique.

Les Organisations Syndicales membres ou associées de la Fédération s’engagent à assurer la défense et la promotion du service public.

La Fédération est créée pour assurer une meilleure représentativité des Organisations Syndicales membres ou associées dans les instances nationales et locales et a pour but une défense plus efficace des intérêts de ses adhérents de droit public titulaires ou non-titulaires ou de droit privé, actifs ou retraités, des agences, des établissements, des directions et des services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité, ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

La Fédération s’étendra le plus largement possible afin de pouvoir faire adhérer tous les agents actifs ou retraités dans le champ des agences, des établissements, des directions et des services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité, ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Pour cela les adhésions directes à la Fédération sont possibles pour ceux qui se trouvent en dehors des champs de syndicalisation des Organisations Syndicales membres ou associées.

L’adhésion à la fédération au cas par cas est possible, à condition que le demandeur s’engage à respecter les valeurs de l’Union syndicale Solidaires et qu’il ne vienne pas s’opposer aux décisions défendues par une organisation syndicale membre ou associée.

ARTICLE 1er Création

Il est créé une Fédération entre les organisations syndicales membres ou associées de l’Union syndicale Solidaires ayant dans leur champ de syndicalisation des personnels actifs ou retraités, employés ou ayant été employés par les agences, les établissements, les directions et les services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Cette fédération prend comme dénomination « Solidaires Environnement ».

Dans toutes ses expressions publiques, la Fédération utilisera cette appellation.

Les membres de la Fédération sont :

 le Syndicat National Autonome des Personnels de l’Environnement à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - Solidaires (SNAPE-ONEMA SOLIDAIRES)

 le Syndicat National Autonome des Personnels de l’Agence de l’Eau Artois Picardie (SNAP-AEAP)

 le Syndicat Sud Rural Équipement (SUD RURAL EQUIPEMENT)

 le Syndicat des Personnels Assurant un Service Météorologique – Solidaires (SOLIDAIRES - METEO)

 le Syndicat Sud Recherche Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique Solidaires (SUD RECHERCHE EPST SOLIDAIRES)

 le Syndicat Solidaires à l’Industrie et au Développement Durable (SOLIDAIRES IDD)

ARTICLE 2 — Domiciliation.

Le siège de la Fédération est domicilié au 93 bis rue de Montreuil 75011 Paris.

Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau Fédéral

ARTICLE 3 — Durée.

La Fédération est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 — Objet.

La Fédération est créée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires

en vigueur.

Elle est indépendante de toute attache politique, philosophique et confessionnelle.

Elle est créée librement entre ses membres et a pour but conformément à l’esprit de la loi du 21 mars 1884 d’assurer l’étude et la défense des intérêts économiques,

matériels, moraux et sociaux des adhérents des syndicats membres tant actifs que retraités, et de tous les personnels fonctionnaires et/ou des personnels de droit public ou de droit privé employés par les agences, les établissements, les directions et les services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Elle a pour objectif de mettre tout en oeuvre pour atteindre ce but et faire aboutir les revendications des syndicats membres.

ARTICLE 5 — Réalisation

Pour réaliser son objet, la Fédération pourra notamment :

• Créer ou adhérer à un centre de formation syndicale.

• Créer des oeuvres d’éducation professionnelle.

• Éditer toutes documentations d’éducation ou d’information.

• Acheter ou prendre en location différents biens immobiliers.

• Et plus généralement effectuer tout acte qu’elle jugerait nécessaires.

ARTICLE 6 — Adhésion

Les Organisations Syndicales ayant vocation à adhérer à la Fédération regroupent tous les personnels fonctionnaires et/ou des personnels de droit public ou de droit privé actifs ou retraités, employés par les agences, les établissements, les directions et les services du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du Ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) ou ayant avec eux une relation de tutelle administrative, financière ou d’activité ou à l’avenir les ministères en charge des missions actuellement gérées par ces ministères.

Elles se reconnaissent dans les principes et valeurs définis dans le préambule.

La demande d’adhésion d’une organisation sera présentée devant le conseil fédéral qui se prononcera sur cette demande.

En cas d’évolution des périmètres et/ou du nom du ministère, le conseil fédéral mandate le bureau fédéral pour toutes modifications administratives ou statutaires.

Les adhésions directes des agents qui se trouvent en dehors des champs de syndicalisation des Organisations Syndicales membres ou associées ou au cas par cas à la Fédération Solidaires Environnement sont possibles. A condition que le demandeur s’engage à respecter les valeurs de l’Union syndicale Solidaires et qu’il ne vienne pas s’opposer aux décisions défendues par une organisation syndicale membre ou associée.

Les adhésions individuelles directes suivantes sont possibles  :

 l’adhésion directe à la Fédération pour un agent qui se trouve en dehors des champs de syndicalisation des Organisations Syndicales membres ou associées, à condition que le demandeur s’engage à respecter les valeurs de l’Union syndicale Solidaires

 l’adhésion à la fédération au cas par cas, à condition que le demandeur s’engage à respecter les valeurs de l’Union syndicale Solidaires et qu’il ne vienne pas s’opposer aux décisions défendues par une organisation syndicale membre ou associée.

Pour être effectives les adhésions directes devront être présentées au Bureau Fédéral ainsi qu’à chaque renouvellement et obtenir la majorité des voix en application des modalités de l’article 8.

ARTICLE 7 — Membres associés.

Toute organisation désirant adhérer à la fédération peut solliciter une demande auprès du bureau fédéral et après décision du conseil fédéral obtient la position de « membre associé ».

L’organisation syndicale désignée « membre associé » a vocation à participer à tous les organismes nationaux et locaux de la fédération (bureau fédéral, Commission Exécutive locale, régionale, nationale, conseil fédéral), mais ne prend pas part au vote lorsqu’une décision engageant la fédération doit être prise.

L’organisation « membre associé » peut dans sa presse ou à toute autre occasion, faire état de son statut de membre associé de la fédération.

Un protocole d’accord entre la fédération et l’organisation « membre associé » fixe les droits et devoirs financiers entre l’organisation et la fédération, ainsi que les modalités pratiques de participation aux différents organismes de la fédération.

ARTICLE 8 — Décisions et votes.

Chaque organisation membre ne compte que pour une voix. Toute décision de la Fédération Solidaires Environnement se prend au consensus. A défaut de consensus, et si aucune organisation n’utilise son droit de veto, la majorité des deux tiers des organisations membres présentes et prenant part au vote est suffisante. Chaque organisation membre a un droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur.

Pour que les décisions des instances de la fédération soient valides, un quorum de 50% de participation au vote des organisations membres est nécessaire.

ARTICLE 9 — Démission.

Toute démission devra être présentée par écrit.

L’organisation démissionnaire devra, à son départ, solder l’arriéré de ses cotisations.

ARTICLE 10 — Ressources de la Fédération.

Les ressources proviennent :

• des cotisations des Organisations Syndicales membres ou associées, et des adhésions directes.

• des revenus des biens meubles et immeubles qui sont sa propriété,

• des dons, legs et subventions,

• des produits de toute oeuvre créée par la Fédération n’entrant pas en concurrence avec ceux des organisations membres.

La cotisation des organisations membres est fixée par le bureau fédéral. Elle est révisable chaque année. Elle est annuelle à compter du 1er janvier de chaque année et payable avant le 30 juin de l’année en cours. Une dérogation pourra être accordée par le bureau fédéral concernant la date limite de paiement.

Le montant des cotisations des adhésions directes est fixé par le bureau fédéral. Il est révisable chaque année. Il est annuel à compter du 1er janvier de chaque année et payable avant le 31 mars de l’année en cours. Il fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur.

ARTICLE 11 — Administration de la Fédération.

Elle est assurée par les organismes directeurs : la commission exécutive, le bureau fédéral, le conseil fédéral.

ARTICLE 12 — Commission exécutive.

Elle est composée de représentants issus des Organisations Syndicales affiliées à la Fédération et désignés par elles.

Chaque organisation affiliée désigne souverainement jusqu’à 10 représentants à cette commission au sein de ses organismes directeurs selon ses règles propres.

La commission exécutive se réunit autant que de besoin. Elle peut en outre se réunir sur demande d’une des organisations affiliées. L’organisation et la convocation à ces réunions sont du ressort du bureau fédéral.

Elle donne au conseil fédéral tous les moyens pour lui permettre de prendre ses décisions et ses résolutions.

Les décisions sont prises au consensus suivant les modalités définies à l’article 8.

Elle peut donner mandat fédéral express à tous les représentants nationaux des organisations membres affiliées pour la représenter.

ARTICLE 13 — Bureau fédéral.

Le bureau fédéral est composé de membres mandatés par l’organe directeur de chaque organisation membre de la Fédération. Ils sont désignés par chaque organisation membre dans la limite de cinq par organisation.

Les adhérents directs ne peuvent pas se présenter à l’élection au bureau fédéral

Les membres du bureau fédéral désignent en leur sein :

• un délégué fédéral,

• des délégués fédéraux adjoints, en plus des secrétaires généraux des organisations syndicales membres ou associées qui sont délégués fédéraux adjoints de droit.

• un trésorier fédéral et un trésorier adjoint,

Leur renouvellement intervient à chaque congrès.

Le bureau fédéral se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du délégué fédéral. Il rend compte de ses travaux devant la commission exécutive et devant le conseil fédéral. Il fonctionne selon un mode collégial.

Le Bureau fédéral peut modifier les statuts.

Le bureau fédéral décide des adhésions directes comme prévu dans l’article 6.

Le délégué fédéral, ou en son absence les délégués fédéraux adjoints, représente la fédération dans tous les actes de la vie civile, et en particulier devant les tribunaux suivant mandat express donné par la commission exécutive. Les délégués adjoints ont une délégation permanente et générale du délégué fédéral.

Le trésorier règle les questions administratives et financières. Il veille à l’encaissement des cotisations. Il règle sous sa responsabilité les dépenses décidées par les organismes directeurs. Il établit un budget prévisionnel chaque année. Il soumet un rapport financier une fois par an aux organismes directeurs ou à chaque fois qu’ils se réunissent.

ARTICLE 14 - Secrétariat fédéral.

Le secrétariat fédéral est composé d’au moins deux membres désignés parmi les membres du bureau fédéral. Il est chargé en lien avec le bureau fédéral et le délégué fédéral de gérer les actes courants de la fédération et d’établir le lien entre les organisations membres. Il prépare les bureaux fédéraux et les commissions exécutives et est chargé de la responsabilité de la presse et de la diffusion d’informations. Il a délégation du délégué fédéral pour gérer les liens courants avec l’administration. Ses membres assistent au bureau fédéral.

Le secrétariat fédéral, en liaison avec le trésorier fédéral gère les adhésions directes à la Fédération Solidaires Environnement.

ARTICLE 15 — Conseil fédéral.

Il est l’instance souveraine de la Fédération.

Il se réunit tous les trois ans sur un ordre du jour établi par la commission exécutive et envoyé aux organisations membres au moins un mois avant la tenue du conseil. Les organisations affiliées peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de toutes questions supplémentaires. Les questions supplémentaires doivent être envoyées à la commission exécutive par écrit quinze jours au moins avant l’ouverture du conseil.

Le conseil entend les rapports sur la gestion de la commission exécutive, sur la situation financière et morale de la Fédération, et se prononce sur les comptes présentés par le trésorier du ou des exercices clos. Il oriente par des motions l’action de la Fédération.

Ses décisions sont prises en application des modalités de l’article 8.

Le conseil fédéral peut modifier les statuts.

La dissolution de la Fédération ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des organisations membres.

Le bureau fédéral, sur décision de la commission exécutive, convoque la réunion d’un conseil extraordinaire.

Le conseil fédéral est composé des organismes directeurs de chaque organisation membre.

ARTICLE 16 — Commission de contrôle.

La commission de contrôle des comptes est composée d’un membre de chacune des organisations membres. Cette commission désigne en son sein un délégué qui présentera à la commission exécutive et au conseil fédéral un rapport sur la gestion financière de la Fédération. Les membres de cette commission de contrôle ne peuvent être membres de la commission exécutive.

ARTICLE 17 — Règlement intérieur.

Le règlement intérieur établi par le conseil fédéral peut compléter les statuts.

ARTICLE 18 — Discipline et radiation.

L’exclusion d’une organisation membre résulte d’une décision de la commission exécutive constatant la violation grave des statuts ou d’une démarche syndicale contraire aux objectifs et valeurs de la Fédération.

Dans ce cas, l’organisation concernée ne participe pas au vote.

Tout titulaire d’un mandat fédéral dont les agissements peuvent porter préjudice matériel ou moral à l’organisation sera privé de ses mandats par décision du conseil fédéral. Ces mesures ne peuvent être prises sans que les représentants de l’organisation membre n’aient été entendus.

Tous les recours sont à présenter devant le conseil fédéral.

ARTICLE 19 — Dissolution – Liquidation

La Fédération peut être dissoute sur proposition de la commission exécutive par un vote du conseil ordinaire ou extraordinaire.

En cas de dissolution volontaire ou prononcée par la justice, le conseil désignera une commission de liquidation qui sera chargée de déterminer l’emploi de l’actif net.

Le bureau fédéral assisté de la commission de contrôle sera chargé de procéder à la liquidation des biens de la Fédération conformément aux dispositions légales et statutaires ainsi qu’aux décisions du conseil.

ARTICLE 20 — Modification statutaire

Chaque modification statutaire entraînera la rédaction de nouveaux statuts qui remplaceront les précédents. Ils reprendront l’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de la fédération.

Les modifications statutaires présentées par le Conseil Fédéral ou le Bureau Fédéral pour être enregistrées doivent obtenir la majorité des votes en application des modalités de l’article 8.

ARTICLE 21 — Dépôt

Les présents statuts se substituent à ceux du SOLIDAIRES ENVIRONNEMENT déposés en

Mairie de Paris enregistré le 15 décembre 2008 sous le n° 20 584. Ils prendront effet dès leurs dépôts auprès de la mairie où se trouve le siège social de la fédération.

Les présents statuts sont déposés conformément à la loi.

Fait à Paris le 19 décembre 2013

Le Délégué fédéral Le Secrétariat fédéral


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